Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TIQUETONNE SASU

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la Société TIQUETONNE SASU (ci-après dénommée TIQUETONNE SASU), ainsi qu’à toutes les ventes réalisées par TIQUETONNE SASU. Les CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. 

 

Les CGV de TIQUETONNE SASU prévalent sur tous les documents commerciaux du Client, notamment ses conditions générales d’achat, qui sont inopposables à TIQUETONNE SASU quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance. Les CGV priment également sur tous les autres documents tels que prospectus, catalogues, brochures, documents publicitaires ou promotionnels, écrits de quelque nature qu’ils soient, émis par TIQUETONNE SASU et qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Le fait pour TIQUETONNE SASU de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV, ne pourra jamais être interprété comme valant renonciation, à quelque titre que ce soit, à se prévaloir ou à bénéficier desdites clauses ultérieurement.

 

Article 1 : Commande

Toute commande est génératrice de la constitution du contrat entre le Client et TIQUETONNE SASU. Le fait pour le Client de passer commande auprès de TIQUETONNE SASU l’engage irrévocablement. 

 

TIQUETONNE SASU se réserve toutefois la faculté de modifier une commande en fonction des quantités disponibles par coloris et par taille, et ce en prévenant le Client d’une modification de commande dans les meilleurs délais à compter de la réception de la commande. TIQUETONNE SASU se réserve également le droit de refuser toute commande de série inférieure à 1.500 Euro hors taxes et toute commande de réassortiment inférieure à 300 Euro hors taxes.

 

Une commande devient définitive à compter de sa confirmation écrite par TIQUETONNE SASU. Toute commande confirmée est irrévocable et ne peut faire l’objet d’aucune annulation par le Client.

 

Aux termes des présentes CGV, le Client est autorisé à revendre les marchandises livrées, exclusivement au détail aux consommateurs finals et à partir de l’établissement spécifié sur la facture et/ou sur la commande. Aucun produit ne pourra être revendu, sauf accord écrit et préalable de TIQUETONNE SASU, en un endroit autre que ce point de vente.

 

Article 2 : Prix de vente

 

Les marchandises sont toujours facturées au tarif en vigueur chez TIQUETONNE SASU au jour de la passation de la commande, le Client déclarant avoir pris connaissance des tarifs avant de contracter. Les tarifs de TIQUETONNE SASU ne constituent pas une offre et peuvent être modifiés sans aucun préavis. Les prix sont stipulés en Euro et s’entendent nets et hors taxes. 

 

La facture adressée au Client comprend, en sus du prix de vente hors taxes des marchandises, les éventuels droits, TVA et toutes autres taxes applicables à la vente. En outre, en couverture d’une partie des frais de logistique et d’emballage, TIQUETONNE SASU est en droit d’appliquer une participation égale à 5 pourcent du montant total hors taxes de la commande pour toute commande inférieure à 300 Euro hors taxes.

 

Article 3 : Conditions de paiement

 

Les paiements se font à l’ordre de TIQUETONNE SASU à l’adresse de son siège social. 

 

Sauf dérogation préalablement approuvée par TIQUETONNE SASU, le Client s’engage à payer sa commande comme suit :

trente pour cent (30%) du montant total de la commande est payé au moment de la prise d’ordre.

le solde, soit soixante-dix pour cent (70%) est payé comptant avant livraison.

 

Il est précisé que les  commandes ne seront pas confirmées par TIQUETONNE SASU si les trente pour cent (30%) sus-mentionnés ne sont pas réglés à TIQUETONNE SASU.

 

En cas d’acceptation par TIQUETONNE SASU d’un paiement à échéance, la base de calcul de l'échéance est la date de la facture et la facture émise par TIQUETONNE SASU mentionne la date à laquelle le règlement du prix de vente des marchandises par le Client doit intervenir. Le prix de vente des marchandises non payé par le Client à la date d'exigibilité mentionnée sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à la perception d'intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur multiplié par 3. Les intérêts de retard courront du jour de l'exigibilité de la facture jusqu'au jour du paiement effectif. 

 

Le défaut du règlement du prix à son échéance entraînera la déchéance du terme rendant immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, la totalité des sommes qui resteraient dues à TIQUETONNE SASU. Le Client devra également rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues à TIQUETONNE SASU. 

 

En outre, en cas de non-paiement du prix de vente des marchandises à l’échéance prévue, TIQUETONNE SASU se réserve la faculté de résilier de plein droit la vente concernée au titre de clause de réserve de propriété stipulée à l’Article 5 des présentes CGV, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, TIQUETONNE SASU pouvant alors exiger la restitution des marchandises livrées, et ceci aux frais du Client. Dans ce cas, TIQUETONNE SASU pourra également annuler toute commande restant à livrer du Client concerné et réserve à cet égard tous ses droits et actions, notamment à dommage-intérêts. 

 

Le non-paiement du prix de vente à l'échéance prévue et la résiliation de la vente qui en résulte entraînent des pénalités appliquées à titre de clause pénale, d'un montant égal à 15% du prix global hors taxes de la facturation due à TIQUETONNE SASU. Cette indemnité sera également due en cas d'annulation par le Client de toute commande confirmée, TIQUETONNE SASU pouvant toutefois dans un tel cas exiger que le Client prenne livraison des marchandises et paie le prix. 

 

Cession de fonds de commerce ou cessation d’activité : nonobstant les dispositions de l’Article 4, la cession par le Client de son fonds de commerce rend immédiatement exigible contre le cédant, de plein droit et sans mise en demeure préalable, toute créance même non encore échue, née antérieurement à la cession. Il en est de même en cas de cessation d’activité du Client.

 

Article 4 : Modifications de la situation juridique et financière du Client – Non respect des CGV

 

A tout moment, en cas de modification de la situation juridique du Client ou d’une dégradation de sa situation financière, d’une diminution ou d’une annulation de la garantie obtenue par TIQUETONNE SASU auprès des organismes d’assurance-crédit, de non respect d’une échéance dans les délais ou de non paiement de tout ou partie des commandes précédentes ou en cours, TIQUETONNE SASU se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de paiement du Client en imposant de nouveaux modes de paiement et/ou délais de paiement, et d’exiger des garanties. Pour tout nouveau Client (entendu comme n’ayant pas commandé la saison précédente), TIQUETONNE SASU se réserve le droit d’imposer des conditions de paiement spécifiques et/ou d’exiger des garanties.

 

Dès lors qu’un Client n’est pas à jour de l’ensemble de ses obligations, notamment financières, envers TIQUETONNE SASU, TIQUETONNE SASU se réserve également le droit de suspendre la livraison de toute commande en cours ou à venir jusqu’à complète satisfaction des obligations, voire d’annuler la commande, même confirmée. Il en sera de même en cas de cession de la ou des commandes à un tiers (à l’occasion notamment de la cession de fonds de commerce) sans accord préalable et écrit de TIQUETONNE SASU, en cas d’atteinte aux Marques ou en cas de non respect par le Client de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes CGV.

 

Article 5 : Réserve de propriété

 

Conformément à l’Article L.621-122 du Code de Commerce, les produits demeurent la propriété de TIQUETONNE SASU jusqu'au jour de leur parfait paiement et encaissement effectif de l’intégralité de leur prix et de tous les frais supplémentaires, droits et taxes qui viendraient s’y ajouter. La remise d’une traite, acceptée ou non, ou de tout autre titre créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement au sens des présentes CGV. Seul sera considéré comme un paiement complet et effectif, le paiement en numéraire ou l’encaissement définitif d’un chèque ou d’une traite. En conséquence, le transfert de propriété au profit du Client ne s’opérera qu’au jour du règlement effectif et définitif.

 

La clause de réserve de propriété au profit de TIQUETONNE SASU ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, de l’ensemble des risques afférents aux produits livrés. En tant que gardien des marchandises livrées, le Client sera tenu d’en payer le prix même en cas de disparition par force majeure ou cas fortuit. Le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, destruction totale ou partielle des produits, quelle que soit la cause du dommage, et aux termes duquel l’assureur a l’obligation de régler toute indemnité directement à TIQUETONNE SASU dans la mesure où la propriété des produits n’a pas été transférée au Client. Le Client s’engage à fournir à TIQUETONNE SASU, à sa première demande, les justificatifs d’une telle assurance. Il s’engage également à couvrir sa responsabilité civile, TIQUETONNE SASU ne pouvant être inquiétée pour quelque cause que ce soit à l’issue de la livraison au Client.

 

Dans le cadre de l’exploitation normale de son activité commerciale, le Client est autorisé par TIQUETONNE SASU à revendre les produits livrés. Cependant, cette autorisation de revendre les produits livrés et non payés intégralement est automatiquement retirée en cas de cessation des paiements des factures de TIQUETONNE SASU par le Client.

 

Jusqu’au complet paiement des marchandises à TIQUETONNE SASU, le Client s’interdit de donner les marchandises livrées en gage, d’en transférer la propriété à des fins de garantie ou, enfin, de procéder à une cession globale ou à forfait de tout ou partie du stock, amiablement ou judiciairement, sans l’autorisation préalable et écrite de TIQUETONNE SASU et sous réserve du droit de suite de celle-ci.

 

En cas de revente à un tiers, le Client cède à TIQUETONNE SASU toutes les créances nées, à son profit, de la revente au tiers Acheteur. Les sommes correspondant au prix de vente facturé par TIQUETONNE SASU sont ainsi nanties à son profit conformément à l'Article 2071 du Code Civil, le Client devenant simple dépositaire du prix. Cette sûreté sera assortie, si le Client y consent, d'un nantissement sur son fonds de commerce à hauteur du solde du prix facturé par TIQUETONNE SASU. 

 

Dans le cas où les marchandises livrées et non encore payées feraient l’objet d’une saisie opérée par un tiers, le Client s’engage, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, à informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété au profit de TIQUETONNE SASU et à en informer immédiatement TIQUETONNE SASU. Le Client s'oblige à contester cette saisie en vertu de la présente clause de réserve de propriété.

 

Il devra en outre aviser TIQUETONNE SASU sans délai de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre et lui adresser un inventaire détaillé des marchandises encore en stock. 

 

Il appartient au Client de prendre toutes dispositions nécessaires pour que les produits livrés restent parfaitement identifiables comme étant la propriété de TIQUETONNE SASU, sans que TIQUETONNE SASU ait à en justifier la provenance. Ceci, afin de permettre à tout moment à TIQUETONNE SASU de revendiquer les produits, étant convenu que les produits en stocks sont réputés correspondre aux produits impayés. TIQUETONNE SASU se réserve la faculté, en cas de manquement à l’une des obligations souscrites par le Client, de procéder à la reprise des produits.

 

Le Client s’engage à porter cette clause de réserve de propriété à la connaissance de son bailleur, de sorte que le droit de propriété de TIQUETONNE SASU sur les marchandises livrées ne puisse en aucun cas être primé par le privilège du bailleur.

 

La clause de réserve de propriété ne saurait être invoquée par le Client pour motiver un retour de marchandises de sa seule initiative.

 

Article 6 : Livraisons

 

Les délais de livraison sont toujours indicatifs, ce que le Client reconnaît et accepte. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni au versement de dommages et intérêts ni motiver l’annulation de la commande. TIQUETONNE SASU est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers TIQUETONNE SASU. 

 

Les responsabilités respectives de TIQUETONNE SASU et du Client sont définies conformément à l’incoterm EXW (départ d’usine) pour toutes les livraisons (Incoterms 2000), sauf accord particulier signé entre TIQUETONNE SASU et le Client. La livraison des produits est réputée effectuée à l’entrepôt ou autres locaux de TIQUETONNE SASU, par la remise au transporteur désigné par le Client.

 

Dès leur réception, le Client doit vérifier l’état de l’emballage, son contenu, la qualité et la quantité des marchandises livrées. Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, de faire son affaire personnelle des incidents de transport et en particulier de faire toutes réserves au transporteur sur le bon de livraison et de les lui confirmer dans un délai de 48 heures, par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’Article L.133-3 du Code de commerce. En cas de non-conformité ou de vice de qualité des marchandises, le Client doit avertir le service commercial de TIQUETONNE SASU dans un délai maximum de 72 heures à réception de celles-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé les délais ci-dessus mentionnés, les marchandises livrées sont définitivement acceptées par le Client et ne pourront en aucun cas faire l'objet d'un avoir et/ou d'un retour.

 

Article 7 : Propriété industrielle

 

TIQUETONNE SASU est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les Marques apposées sur les marchandises qu’elle fabrique et/ou distribue, en tant que propriétaire ou licencié exclusif desdites Marques (ci-après dénommées Marques). Le Client reconnaît expressément les droits de TIQUETONNE SASU sur les Marques et s’engage à respecter strictement les droits qui y sont attachés. 

 

En aucun cas, le Client ne pourra utiliser les Marques, dans leur forme dénominative ou figurative, afin de les faire figurer dans sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne, ni déposer lesdites Marques à titre de nom de domaine. Les Marques ne pourront pas être inscrites par le Client, dans le cadre de son immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, ni figurer sur le libellé de ses comptes bancaires, sous quelque forme que ce soit. Les Marques ne sauraient être utilisées en aucune manière en combinaison ou conjonction entre elles ou avec toute autre marque, symbole, logo et plus généralement, tout signe distinctif. 

 

Sauf autorisation préalable accordée par TIQUETONNE SASU par écrit, la reproduction, l'usage ou l'apposition de l’une quelconque des Marques par le Client sur tout support publicitaire ou promotionnel (presse, prospectus, affiches, sacs d’emballage, décors, papiers commerciaux, cintres, etc.), sur la signalétique du point de vente (stickers, y compris ceux apposés à l’entrée du point de vente) ou sur le réseau Internet, est strictement interdit. Ces dispositions s’appliquent également à toute utilisation de visuels figurant dans les catalogues de TIQUETONNE SASU. 

 

Dans le cadre d’un usage dûment autorisé par TIQUETONNE SASU, le Client s’engage à respecter scrupuleusement le graphisme, les coloris et dimensions des Marques. Une autorisation d’utiliser les Marques est toujours donnée à titre précaire et provisoire, pour la seule durée de la saison de vente des produits livrés, et implique la présence significative dans le magasin de marchandises de la saison considérée. A l’issue de la saison concernée, c’est-à-dire à la fin de la période réglementaire des soldes saisonnières, le Client s’engage à cesser toute utilisation des Marques, quelle qu’elle soit. Le Client s’engage également à respecter la présentation et le conditionnement initial des marchandises et de la Marque y apposée, sous peine de résiliation des commandes en cours, de la saisie des marchandises livrées et de dommage et intérêts pour le préjudice causé.

 

Toute atteinte quelle qu’elle soit, aux Marques et aux modèles de TIQUETONNE SASU, directement ou indirectement du fait du Client, sera répréhensible conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 8 : Retour des marchandises

 

Le fait pour le Client de passer commande auprès de TIQUETONNE SASU l’engage irrévocablement. Par conséquent, un retour de marchandises revêt un caractère exceptionnel et dérogatoire. Il est subordonné à un accord préalable écrit de TIQUETONNE SASU. A défaut, tout retour sera systématiquement refusé et renvoyé au Client à ses frais, risques et périls.

 

Seules les marchandises non conformes ou affectées d’un vice de qualité caché ou apparent imputable à TIQUETONNE SASU pourront faire l’objet d’un retour autorisé par TIQUETONNE SASU. Le Client doit donner toute facilité à TIQUETONNE SASU pour constater le vice de qualité caché ou apparent et, le cas échéant, y porter remède. À cet effet, TIQUETONNE SASU pourra demander à analyser par son service qualité le problème révélé afin de statuer en connaissance de cause. L'acceptation écrite de TIQUETONNE SASU entraînera, le cas échéant, la prise en charge des frais d'expédition par celle-ci. Les demandes de retours sont à adresser au service commercial de TIQUETONNE SASU en désignant précisément la référence de la marchandise identifiée et les quantités. Un bon de retour est alors établi à l’appréciation de TIQUETONNE SASU et envoyé au Client, qui devra impérativement joindre ce bon au colis en retour.

 

Est exclu tout retour de marchandises conformes ou affectées de défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, mauvais entretien, etc.) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par TIQUETONNE SASU.

 

Article 9 : Force majeure

 

TIQUETONNE SASU sera exonérée de tous ses engagements, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client, dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative : guerre, émeute, insurrection, grèves du travail ou troubles sociaux, ainsi qu’en cas d’incendie, inondation, tempête, foudre, tremblement de terre ou tout autre événementayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks, de ses approvisionnements ou l’arrêt de son exploitation, mais également en cas de grève partielle ou totale l’empêchant d’assurer la livraison des marchandises au Client, de problèmes d’approvisionnement de TIQUETONNE SASU en fluides et en matières premières (carence des entreprises fournisseurs) ou de non-conformité de celles-ci.

 

Article 10 : CNIL 

 

Les informations et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande. Elles peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de TIQUETONNE SASU conformément à la Loi Informatique et Libertés du 8 janvier 1978.

 

Article 11 : Droit applicable – Attribution de juridiction 

 

Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont expressément soumises à la loi française, qui est la seule applicable au titre des relations entre TIQUETONNE SASU et le Client. La langue d’interprétation est la langue française. Les parties feront en sorte, avant toute action contentieuse, de rechercher un accord amiable.

 

De convention expresse, et sauf décision contraire de TIQUETONNE SASU, tout litige relatif à l’exécution des relations contractuelles entre TIQUETONNE SASU et le Client, sera soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Paris, seul compétent. Cette attribution de juridiction expresse et exclusive conserve sa pleine vigueur même en cas de référé, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Les effets de commerce ou acceptation de règlement de feront ni novation ni dérogation à la présente clause.

 

TIQUETONNE SASU disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des produits livrés.